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02/12/2018  Hygiène, Presse


Gouvernement Wallon - Interdiction des plaques collantesPublié le 26/04/2018
 
Ce jeudi, le Gouvernement wallon a marqué son ambition sur la thématique du bien-être animal en adoptant le Code du Bien-être animal, proposé par le Ministre Carlo DI ANTONIO. Une première en Belgique ! Le texte sera prochainement soumis au Conseil d’Etat, poursuivant ainsi son parcours législatif en vue de son adoption définitive.
 
Dès l’entame de cette législature, le Ministre wallon du Bien-être animal Carlo DI ANTONIO a entrepris une profonde réforme de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. 30 années après son adoption, il devenait urgent de moderniser ce texte afin de répondre aux préoccupations et enjeux actuels en matière de Bien-être animal.
 
Des nombreuses consultations citoyennes mais également des secteurs en lien avec le Bien-être animal ont été organisées tout au long du travail afin de faire naître un Code équilibré.
 
STRUCTURE ET OBJECTIFS DU TEXTE
 
Le Code wallon du Bien-être animal comporte 12 chapitres et 125 articles. Il a pour but d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement.
 
Les orientations et les avancées approuvées ce jeudi sont ambitieuses pour le bien-être des animaux en Wallonie.
 
Au-delà des nécessaires dispositions diverses et définitions, le Code traite principalement:
 
  • De la détention des animaux
  • Des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux
  • Du commerce des animaux
  • Du transport et de l’introduction d’animaux sur le territoire wallon
  • De la mise à mort d’animaux
  • Des expériences sur animaux
  • Du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et
  • des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal
  • Une orientation essentielle : la sensibilité de l’animal reconnue
 
L’article premier du Code wallon du Bien-être animal stipule que l’animal est un être sensible, c'est-à-dire un être doué de sensation, d’émotion et d’un certain niveau de conscience.
 
La sensibilité de l’animal est au cœur de ce Code. Sa souffrance constitue un aspect décisionnel des dispositions prévues et la ligne d’interprétation à suivre pour appréhender ce texte.
 

MESURES PHARES DU CODE WALLON DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

 
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de dispositions prévues dans le Code, classées par chapitre.
 
En ce qui concerne la détention des animaux
 
Un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal. Chaque citoyen en disposera automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal jusqu’à ce qu’une décision vienne l’interdire via le retrait de ce permis. L’avantage de cette disposition est de pouvoir empêcher la détention d’animaux par toute personne reconnue pour des faits de maltraitance animale. Une base de données permettant de recenser les personnes interdites de détention d’un animal sera mise en œuvre.
 
L’abandon, la négligence et la maltraitance d’un animal sont interdits en Wallonie et sont sévèrement réprimés.
 
Toute personne qui détient un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui conviennent à sa nature, à ses besoins, à son état de santé, à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. Par exemple, tout animal détenu en prairie doit disposer d’un abri naturel ou artificiel pouvant le protéger des effets du vent, du soleil ou de la pluie.
 
Il est interdit d’entraver la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ou de le maintenir perpétuellement attaché.
 
La population d’animaux de compagnie ne cesse de croître en Wallonie. Ce constat est également lié à un phénomène croissant d’abandon. De manière à maîtriser celui-ci, l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats est obligatoire, sous certaines conditions. Avec cette mesure, Carlo DI ANTONIO entend lutter fermement contre l’abandon d’animaux et retrouver le responsable d’animaux perdus ou abandonnés.
 
La contribution existante lors de l’enregistrement d’un chien et d’un chat a fait l’objet d’une révision. Désormais, cette contribution permettra d’alimenter un Fonds de protection contre les abandons et la maltraitance animale dont pourront bénéficier les refuges pour la construction ou la rénovation de leurs infrastructures. Il faut rappeler que les abandons d’animaux engendrent des frais considérables pour les refuges. En Belgique, selon les statistiques actuelles, 1 chien sur 4 finira en refuge. Restant inchangée pour les particuliers, cette contribution unique dans la vie de l’animal a été portée à 20 euro pour un chien et à 5 euro pour un chat pour ce qui concerne les seuls éleveurs professionnels.
 
Le Gouvernement peut interdire la détention de certains animaux. Ainsi, il est interdit de détenir un cétacé en Wallonie ainsi que des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure.
 
Il est interdit d’organiser des combats d’animaux ou des exercices de tir sur animaux. Il est également interdit d’utiliser un animal à des fins de dressage, de mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, lorsqu’il peut en résulter des douleurs, des souffrances ou des lésions prévisibles.
 
Il est interdit d’utiliser des équidés dans un hippodrome de kermesse. Les animaux autres que les animaux domestiques ne peuvent pas être détenus et utilisés dans les cirques.
 
En ce qui concerne les poules pondeuses, l’installation ou la mise en service de cages pour l’élevage est interdite. Les nouveaux élevages seront interdits à l’avenir. 
 
En ce qui concerne les pratiques interdites et les interventions autorisées sur les animaux
 
Il est notamment également interdit :
 
  • d’exciter la férocité d’un animal,
  • d’imposer à un animal un travail dépassant ses capacités naturelles,
  • d’améliorer les capacités vocales d’un oiseau en l’aveuglant,
  • d’expédier un animal par la voie postale,
  • de teindre ou de colorer un animal,
  • de décerner des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors de concours, de
  • loteries, de tombola ou de paris,
  • de collecter des poils ou des plumes sur des animaux vivants,
  • de pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie.
 
En ce qui concerne le commerce des animaux
 
Il est interdit, pour faciliter la vente ou de don d’un animal, de falsifier les informations relatives à son âge, son origine ou son état de santé. Il est également interdit de commercialiser ou donner un animal à un mineur ou de faire du démarchage.
 
Un animal qui n’a pas été identifié ni enregistré ne peut être commercialisé, c'est-à-dire donné ou vendu. Il est également interdit :
 
  • de vendre un animal introduit frauduleusement ou détenu illégalement sur le
  • territoire wallon,
  • de vendre un animal adopté dans un refuge,
  • de commercialiser ou donner un chat ou un chien dans la rue,
  • d’exposer un animal en vitrine pour favoriser sa commercialisation.
 
Le Code wallon du Bien-être animal ambitionne de limiter la publicité visant la commercialisation et le don d’animaux afin de lutter contre les acquisitions impulsives. Lorsqu’elle concerne un animal dont la détention est autorisée, la publicité est autorisée uniquement dans une revue spécialisée, sur un site Internet spécialisé ou dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux. Lorsqu’elle concerne un animal dont la détention est interdite, la publicité ayant pour but de commercialiser ou de donner un animal est interdite.
 
En ce qui concerne le transport et l’introduction d’animaux sur le territoire wallon 
 
Il est interdit de transporter ou de faire transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances.
 
La durée du transport est d’une durée maximale de 8 heures lorsque sa destination est un abattoir.
 
Le Gouvernement peut interdire ou restreindre l’introduction ou le transit sur le territoire wallon de certaines espèces si cela risque de mettre en péril le bien-être animal. Il peut également fixer les conditions à respecter pour l’introduction ou le transit sur le territoire wallon de certaines espèces.
 
En ce qui concerne la mise à mort d’animaux 
 
Un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la
moins douloureuse pour l’animal.
 
Un animal est mis à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement, sauf exceptions.
 
Dans le cas des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d’étourdissement doit être réversible.
Le Gouvernement peut autoriser l’abattage d’animaux sur leur lieu d’élevage.
Le Code wallon du Bien-être animal prévoit que tout abattoir installé en Wallonie dispose d’une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal.
 
En ce qui concerne les expériences sur animaux
 
Le Code wallon du Bien-être animal comprend un large chapitre consacré à l’expérimentation animale, largement concerté avec le secteur de la recherche et les Universités.
 
Les expériences qui n’ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale sont interdites, notamment celles relatives à la corrosivité cutanée, à la phototoxicité, aux produits cosmétiques, aux biocides, aux détergents ou visant à développer des produits du tabac.
 
Seules seront autorisées les expériences menées dans le cadre d’un projet autorisé par une Commission d’éthique locale et qui ont notamment pour objet la recherche fondamentale, la protection de  l’environnement naturel dans l’intérêt de la santé ou du bien-être de l’homme ou de l’animal, la recherche en vue de la conservation des espèces ou l’enseignement supérieur ou la formation.
 
Chaque Commission d’éthique locale effectue les évaluations de projets de manière indépendante et en l’absence de tout conflit d’intérêt. Un projet peut débuter et être mené uniquement après autorisation par cette Commission.
 
Une expérience ne peut être effectuée si une méthode ou stratégie d'expérimentation n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants est reconnue dans la législation de l'Union européenne pour obtenir le résultat recherché.
 
Un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience est créé par le présent Code. Il assure un rôle d’informations et de conseils en matière d’expérimentation animale. Il formule également des avis relatifs à l’expérimentation animale, veille au partage des meilleures pratiques, formule des avis relatifs au développement et à la mise en œuvre de méthodes visant à réduire ou remplacer les expériences sur les
animaux, stimule la recherche sur les méthodes alternatives ou coordonne la recherche de méthodes alternatives.
 
Enfin, dans le cadre de l’expérimentation animale, le Gouvernement wallon devra à l’avenir adopter une stratégie wallonne dont l’objectif sera notamment le développement de méthodes alternatives.
 
En ce qui concerne les infractions en matière de bien-être animal
 
La maltraitance animale est sévèrement punie en Wallonie. Le caractère criminel des faits peut désormais être retenu pour les cas de maltraitance les plus graves.
 
A titre d’exemples, commet une infraction celui qui :
 
  • exerce une activité ou entame une action sans les agréments ou autorisations exigés
  • et prévus par le présent Code,
  • se livre à des actes qui ont pour conséquence de faire périr sans nécessité un animal
  • ou de lui causer sans nécessité des lésions, mutilations, douleurs ou souffrances,
  • incite à la violence envers les animaux,
  • détient un animal en dépit d’un retrait de permis de détention d’animaux.
 
Si la justice décide de poursuivre l’auteur des faits et le reconnait coupable, une sanction pénale trouvera à s’appliquer. Dans les cas les plus graves, les peines vont d’une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d'une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions EUR ou d'une de ces peines seulement.
 
Si le Parquet ne poursuit pas l’auteur des faits, l’Administration wallonne sera en mesure d’infliger une amende administrative pouvant aller de 50 euros à 100.000 euros.
 
Vous pouvez également consulter la version PDF en ligne